En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l’année 2025 : 0,5 % sur la tranche de (...)
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Mutation
Articles
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Droits de mutations immobilières
25 juillet 2008, par Jean Liboiron -
Linda Zinkewich
28 juillet 2008, par Jean Liboiron450 226-3232, poste 110
linda.zinkewich@morinheights.com -
Mutation
20 March 2013, by Jean Liboiron -
Duties on transfers of immovables
11 December 2008According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property.
According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property situated within its territory.
Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l’année 2025 : 0,5 % on the portion up to $61 500.00; plus
1 % on the (...) -
Mutation
20 mars 2013, par Jean Liboiron -
Michel Grenier
28 juillet 2008, par Jean Liboiron450 226-3232, poste 106
michel.grenier@morinheights.com
