Droits de mutations immobilières

Inscrivez-vous au portail citoyen pour recevoir des alertes, faire des signalements, consulter nos grands projets et plus !

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l’année 2024 :

0,5 % sur la tranche de la base d’imposition jusqu’à 58 900 $ ;
1 % sur la tranche de la base d’imposition entre 58 901 $ et 294 600 $ ;
1,5 % sur la tranche de la base d’imposition entre 294 601 $ et 499 999 $ ;
2,5% sur la tranche de la base d’imposition entre 500 000 $ et 999 999 $ ;
3% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $.

Facteur comparatif 2024 : 1.72

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Les droits de mutations immobilières sont exigibles de façon obligatoire en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières D-15.1. Toute municipalité doit percevoir des droits de mutations immobilières sur tout transfert de propriété tel que défini par cette même loi.

Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier. Par exemple, une construction clé en mains, vente d’une maison mobile, etc. Les acquéreurs dans une telle transaction sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Municipalité de Morin-Heights accompagné d’une copie authentique de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble, si ce transfert n’est pas inscrit sur le registre foncier au moment où il fait l’objet de cet avis.

IMPORTANT : Vous devez télécharger le formulaire « Divulgation des transferts d’immeubles » sur votre ordinateur avant de le compléter pour que le bouton "Envoyer" soit fonctionnel.

Les renseignements contenus dans l’avis de divulgation seront transmis au ministre du Revenu par la municipalité afin de vous éviter des pénalités (supplétifs) de Revenu Québec.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Municipalité.

Modalités de paiement :

Nous vous invitons à faire votre paiement par internet.
Le paiement doit être effectué par l’intermédiaire du site Internet d’une institution financière participante.
Ajoutez simplement la MUNICIPALITÉ DE MORIN-HEIGHTS comme bénéficiaire (vous pouvez faire une recherche avec Morin-Heights ou Morin Heights sur votre site bancaire).
Ensuite, inscrivez le numéro de matricule de 18 chiffres se trouvant sur la facture.

Veuillez noter que vous pouvez faire vos versements de taxes municipales de cette façon.

Consultez les autres modalités de paiement.