Le service de l’urbanisme

Demande de permis

Obtention d’un permis ou d’un certificat d’autorisation

Il est du devoir de chaque citoyen de s’informer de la conformité de tout projet avec la réglementation d’urbanisme en vigueur et de faire ses demandes de permis AVANT d’entreprendre des travaux. Pour toute demande vous n’avez qu’à consulter la section sur la Règlementation et les permis Elle vous éclairera sur la marche à suivre pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat. Notez que les règlements et formulaires sont classés par ordre alphabétique.


Le Service de l’urbanisme

C’est la porte d’entrée des services techniques pour les citoyens et les entreprises qui désirent réaliser des projets sur le territoire de Morin-Heights.

Le service voit à répondre aux demandes et requêtes des citoyens et ce, dans les meilleurs délais. Les projets de construction d’infrastructures par les promoteurs sont analysés par ce service en collaboration avec la direction générale et le Service des travaux publics.

Son mandat est de gérer et de contrôler l’aménagement du territoire. Ce service est aussi responsable de l’application des règlements d’urbanisme et de l’émission des permis et des infractions.

Si vous prévoyez faire des travaux sur votre propriété (rénovation, agrandissement, piscine, cabanon, coupe d’arbres, etc.), renseignez-vous sur la réglementation existante et si nécessaire, faites vos demandes de permis avant d’entreprendre des travaux.


La réglementation d’urbanisme

Depuis les années 1950, la Municipalité de Morin-Heights a su encadrer le développement de son territoire à l’aide de plusieurs outils, dont son règlement d’urbanisme. Ce règlement traite de certains aspects précis, dont le zonage, la construction et le lotissement.

En vigueur depuis septembre 2007, ces règlements refondus ont une utilité bien précise : ils agissent à titre de contrat social entre la municipalité de Morin-Heights et ses citoyens et visent à équilibrer les libertés individuelles des citoyens et les bénéfices que ces derniers peuvent en retirer. Ces règlements ont pour objet l’améliorer du milieu de vie déjà exceptionnel dont jouissent les morinheighters.


Comment obtenir copie papier de la réglementation d’urbanisme ?

Si vous ne pouvez imprimer directement du site, cette possibilité est offerte tant aux professionnels qu’aux citoyens. Une demande écrite doit être présentée au Service du greffe. Allouez environ une semaine avant d’en obtenir copie. Les frais de reproduction sont de 50$, plus les frais de poste, si applicables.


Inspections

Inspections relatives à l’émission d’un permis

Chaque permis émis fait l’objet d’une inspection. Tout au long du projet de construction d’un bâtiment, des inspections seront effectuées afin de s’assurer que chaque étape est conforme au règlement d’urbanisme ou au Code national du bâtiment. En ce qui a trait aux inspections d’installation de systèmes sanitaires, tout propriétaire se doit d’aviser le Service d’urbanisme 48 heures à l’avance afin de fixer un rendez-vous pour l’inspecteur.

Inspections relatives aux plaintes

Une plainte officielle au Service d’urbanisme entraîne automatiquement l’étude du cas et implique une inspection des lieux par un officier municipal. Tout membre du Service d’urbanisme a le pouvoir de procéder à ce type d’inspection.

Réglementation et permis

Il est du devoir de chaque citoyen de s’informer de la conformité de tout projet avec la réglementation en vigueur.

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Le comité consultatif d’urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un comité mandaté par le Conseil municipal pour faire des recommandations au regard des demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

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La procédure de dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur.

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