La procédure de dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur.

La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait : une demande de permis est non conforme, un certificat de localisation exigé lors de la vente de propriété est devenu non-conforme à cause de changements dans les règlements de zonage, des travaux en cours sont non conformes ou une situation dérogatoire existante ne fait pas l’objet de droits acquis. De plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice sérieux.

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le Formulaire de demande de dérogation mineure et acquitter les frais de 400 $ (qui comprennent les frais de publication).

La demande est acheminée au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui étudie sa validité et entre autres, le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

Le Conseil municipal prendra connaissance des recommandations du CCU, publiera un avis public quinze jours au préalable, puis adoptera une résolution favorable ou défavorable à la demande.


Comité consultatif d’urbanisme

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est composé de trois conseillers municipaux et de six contribuables résidents. Il a pour mission de guider et d’orienter l’action du Conseil municipal en matière d’urbanisme.

Plus spécifiquement, tout projet de lotissement comportant une rue, toute demande de dérogation mineure et toute demande de permis ou certificat soumise au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale doivent lui être soumis pour avis. Pour plus d’information sur les règlements municipaux, consultez la section Règlements et politiques.

Le délai de la procédure de dérogation mineure est d’environ six semaines.

 
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