Droits de mutation immobilière

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation, uniforme à travers le Québec, est fixé de la façon suivante :

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

 
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