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Évaluation foncière

L’évaluation foncière est une responsabilité dévolue à la Municipalité Régionale de Comté en vertu de la Loi sur la Fiscalité Municipale.

La MRC des Pays-d’en-Haut a confié à la firme d’évaluateurs agrées ÉVIMBEC la gestion de l’évaluation foncière sur l’ensemble du territoire. Les évaluateurs agréés sont les seules personnes habilitées à apporter une modification au rôle d’évaluation.

Les informations intégrées au rôle proviennent de plusieurs sources distinctes :

  • Le nom des propriétaires, du bureau de la Publicité des droits d’Argenteuil lors de l’enregistrement du contrat notarié.
  • Les numéros de lots et leur superficie, du Registre Foncier du Québec
  • Les changements d’adresses transmis par le propriétaire à la Municipalité sont transférés à l’évaluateur
  • Les permis de construction et de rénovation sont transmis par la Municipalité à l’évaluateur une fois les travaux terminés.

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Les rôles d’évaluation foncière 2016, 2017 et 2018 de la Municipalité de Morin-Heights ont été déposés en octobre 2015. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2011. Elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales des années 2016, 2017 et 2018.

Contestation d’un évaluation foncière

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie.

Pour ce faire, il doit remplir un formulaire de demande de révision. Il peut se le procurer au Service de l’évaluation de la MRC des Pays d’en Haut.

Le formulaire dûment rempli doit être transmis au Service de l’évaluation de la MRC des Pays d’en Haut à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 30 avril suivant le dépôt du rôle triennal d’évaluation (pour le rôle triennal d’évaluation 2013, 2014 and 2015, la date limite était le 30 avril 2013).

Service de l’évaluation (de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30)
MRC DES PAYS-D’EN-HAUT
1014, rue Valiquette
Sainte-Adèle (Québec)
J8B 2M3

Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle.

Valeur inscrite au rôle Tarif
moins de 100 000 $ 40 $
100 000 $ à 249 999 $ 60 $
250 000 $ à 499 999 $ 75 $
500 000 $ à 999 999 $ 150 $
1 000 000 $ à 1 999 999 $ 300 $
2 000 000 $ à 4 999 999 $ 500 $
5 000 000 $ et plus 1 000 $

La somme exigée est payable en argent ou par chèque fait à l’ordre de la MRC des Pays-d’en-Haut. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande de révision.

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’Évaluateur de la MRC des Pays-d’en-Haut concernant sa demande de révision peut, par la suite, s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) et ce, dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de l’Évaluateur.


Registre foncier du Québec

Le Registre foncier du Québec en ligne contient les renseignements sur toutes les transactions immobilières réalisées dans la province. Tous les citoyens peuvent le consulter, moyennant un tarif modique.
Pour consulter l’index des immeubles du Registre foncier du Québec, il faut connaître le numéro de lot de la propriété en cause. Si la transaction a été effectuée avant la réforme cadastrale (de 1999 à 2006), il est essentiel d’avoir le numéro de lot et de spécifier que la municipalité est située dans le Canton Morin de la circonscription d’Argenteuil.

Service d’assistance pour la clientèle du Registre foncier du Québec
Téléphone : 1-866-226-0977 (autres régions du Québec)
Télécopieur : 1-418-528-8721
Courriel : assistance.clientele@mrnf.registrefoncier.gouv.qc.ca

 
 

Ressources humaines

 

Robert McCann

Coordonnateur du Service de l’évaluation
MRC des Pays-d’en-Haut
450-229-6637, poste 112
 
 
 
 
 
Administration municipale
Town Administration
 
Loisirs - Recreation
 
Organismes - Community
 
Autre événement
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Avis publics

 

Avis légaux

 

Abris temporaires

 
 

 
Bienvenue / Welcome
567, chemin du Village
Morin-Heights, Qc, J0R 1H0
Téléphone : 450-226-3232
Télécopieur : 450-226-8786
Courriel : municipalite@morinheights.com